Paru au Journal Officiel :
Le premier décret concerne la suppression de 23 TGI, celle de 178 tribunaux d'instance ainsi que la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel.
Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit également les nouveaux sièges et ressort des tribunaux de commerce par département.
Comment les tribunaux vont s'en sortir avec le nombre d'affaires qu'ils ont ?
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